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Art. 44 OPB

Procédure

1 Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans d’affectation communaux.
2 Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d’affectation ou lors de la modification des règlements de construction.
3 Avant l’attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l’art. 43.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit
    ATF 121 II 235
    · 15/11/1995 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Voie de recours contre des plans d'affectation
    ATF 132 II 209
    · 04/04/2006 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bauentscheid in Sachen Hochschule für Wirtschaft der Fachhochschule Nordwestschweiz / HSW (BGer 1C_552/2020 vom 8. Februar 2022)
    VD.2019.73
    · 30/06/2020 · 1 citations de
  • Baugesuch
    1C_499/2014
    · 25/03/2015 · 1 citations de
  • Révision de l'aménagement local
    1A_140/2005
    · 04/04/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.