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Art. 3 LAgr

Définition et champ d’application

1 L’agriculture comprend:
  1. a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;
  2. b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de production;
  3. c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.
1bis Les mesures prévues aux titres 5 et 6 sont applicables aux activités proches de l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.
2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice.
3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, au titre 5 et au chap. 4 du titre 7 sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel.
3bis Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, au titre 5, au titre 6 et au chap. 4 du titre 7 sont applicables aux produits de l’aquaculture, aux algues, aux insectes et aux autres organismes vivants qui ne sont pas des produits exploitables issus de la culture végétale ou de l’élevage d’animaux de rente et qui servent de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Ces mesures présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.
4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables à l’apiculture.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT)
    ATF 143 II 588
    · 26/09/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baubewilligung ausserhalb der Bauzone
    1C_71/2015
    · 23/06/2015 · 4 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2022.273
    WBE.2022.273
    · 14/02/2023 · 0 citations de
  • Zweckentfremdung; Rückerstattung der Kantons- und Bundesbeiträge
    2A_553/2002
    · 22/08/2003 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.