Art. 3 OPart
Droit d’exercice
1 Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting).
2 Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période de vesting.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.