Art. 33 LPM
Décision concernant l’opposition
Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Droit des marques1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.