Art. 35 LPM

Conditions

L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:

a. le titulaire demande la radiation;
b. l’enregistrement n’est pas prolongé;
c. l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;
d. l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur laquelle se fonde une marque géographique est radiée;
e. une demande de radiation est acceptée.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.