eKarto
Créer un compte

Art. 221 CPM

Lorsqu’une personne est prévenue de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral peut déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.
Fedlex · en vigueur au 08/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 344 ch. 1 al. 1 CP, art. 221 CPM
    ATF 81 IV 262
    · 04/10/1955 · 3 citations
  2. 2
    ATF 61_I_113
    10/04/1935 · 2 citations
  3. 3
    Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral
    ATF 80 I 254
    · 14/07/1954 · 1 citations
  4. 4
    1. Art. 221 CPM, 264 PPF
    ATF 92 IV 57
    · 08/03/1966 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
    ATF 82 IV 121
    · 18/07/1956 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.