En Fait

L'affaire concerne Zurbuchen, qui a commis diverses infractions dans plusieurs cantons en septembre et novembre 1965, notamment des vols, des détournements de véhicules à moteur et des escroqueries. La justice militaire a d'abord ouvert une procédure à son encontre, puis a transféré la juridiction aux tribunaux ordinaires, sans fixer un for judiciaire spécifique.

Le procureur général du canton de Berne a alors demandé que les autorités du canton du Valais soient déclarées compétentes pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions de Zurbuchen. Cependant, le juge d'instruction de Loèche et Rarogne occidental dans le canton du Valais a demandé que les autorités du canton de Berne soient déclarées compétentes.

En Droit

La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé que les autorités du canton du Valais sont compétentes pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions de Zurbuchen. Et ce, pour les raisons suivantes :

Lorsque le Département militaire fédéral transfère la juridiction aux tribunaux ordinaires sans fixer un for judiciaire, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut déterminer le for compétent. En l'espèce, le Département militaire avait transféré la juridiction aux tribunaux ordinaires sans…