Art. 84 CPM

¹ Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions visées aux art. 81 à 83:

a. les personnes admises au service civil;
b. les personnes affectées au service sans arme;
c. les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.

² Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

³ Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des faits, il n’encourt aucune peine.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.