Art. 148 CP
Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l’organisme d’émission qui le lui a délivré est, pour autant que l’organisme d’émission et l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on pouvait attendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Escroquerie. 1. Il y a astuce lorsque l'auteur dissuade sa victime de contrôler l'exactitude de ses affirmations ou s'il prévoit qu'en raison des circonstances sa victime s'abstiendra d'un tel contrôle; également lorsqu…16 citations
-
2Escroquerie au procès, astuce14 citations
-
3Définition de l'astuce13 citations
-
4Faux intellectuel dans les titres12 citations
-
5Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité11 citations
-
6Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie11 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Check- und Kreditkartenmissbrauch, mehrfache Anstiftung zum Check- und Kreditkartenmissbrauch, gewerbsmässiger Betrug usw.5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.