Art. 73 CPM
1. Quiconque utilise abusivement, aliène, met en gage, fait disparaître ou abandonne, endommage, laisse endommager ou laisse perdre des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service, quiconque utilise abusivement de telles choses qui lui sont accessibles, est, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1bis. Quiconque, par négligence, endommage, laisse endommager ou laisse perdre des armes, des munitions, du matériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service est puni d’une peine pécuniaire.
2. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
3. En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 129 al. 1 CP, Mise en danger de la vie d'autrui. 1. Danger de mort imminent (consid. 2). 2. Notion de l'acte commis sciemment (consid. 3) a) l'élément de volonté est aussi nécessaire, b) le dol éventuel ne suffit p…3 citations
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2Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM)1 citations
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3Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire0 citations
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41. Art. 221 CPM, 264 PPF0 citations
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5Art. 113 CP, meurtre par passion0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations05/07/2004 · 3 citations de
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Derniers arrêts du TF
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