En Fait
Le cas concerne Charles Glaas, un homme de 22 ans, qui a menacé son père avec un fusil militaire chargé et déchargé. L'incident s'est produit le 31 décembre 1966, alors que Glaas était en état d'ivresse et en proie à une forte colère envers son père. Il a pointé le fusil sur son père, puis a tiré un coup de feu à côté de lui, à environ 1,2 mètre de distance. Le père a réussi à s'échapper sans être blessé.
Glaas a été condamné par le tribunal pénal de Bâle-Ville pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 al. 1 CP) et pour abus et gaspillage de matériel militaire (art. 73 MStG). Il a été condamné à six mois de prison avec sursis pendant deux ans.
Glaas a interjeté appel contre ce jugement, mais la cour d'appel du canton de Bâle-Ville a confirmé le jugement de première instance. Glaas a alors formé un recours en nullité contre ce jugement, demandant à être acquitté de l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui.
En Droit
1. Danger de mort imminent
La cour fédérale a examiné si les actes de Glaas avaient mis son père en danger de mort imminent. La cour a considéré que le danger de mort imminent est un concept qui nécessite une évaluation concrète de la situation. Dans ce cas, Glaas avait pointé le fusil sur son père et avait tiré un coup de feu à côté de lui, ce qui avait mis son père en danger de mort imminent.
2. Notion de l'acte commis sciemment
La cour a également examiné si Glaas avait agi sciemment en pointant le fusil sur son père et en tirant un coup de feu. La cour a considéré que l'acte commis sciemment nécessite que l'auteur ait eu l'intention de mettre la victime en danger de mort. Dans ce cas, Glaas avait pointé le fusil sur son père et avait tiré un coup de feu, ce qui démontrait…