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Art. 230 CP

1. Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines, quiconque, contrairement aux prescriptions applicables, omet intentionnellement d’installer un tel appareil, et, par là, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_IV_227
    28/11/1947 · 2 citations
  2. 2
    Art. 129 al. 1 CP, Mise en danger de la vie d'autrui. 1. Danger de mort imminent (consid. 2). 2. Notion de l'acte commis sciemment (consid. 3) a) l'élément de volonté est aussi nécessaire, b) le dol éventuel ne suffit p…
    ATF 94 IV 60
    · 08/03/1968 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 269 PPF
    ATF 81 IV 112
    · 28/01/1955 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_IV_74
    28/05/1950 · 0 citations
  5. 5
    ATF 76_IV_76
    05/04/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.