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Art. 129 CP

Mise en danger de la vie d’autrui

Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP); mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
    ATF 133 IV 1
    · 28/12/2006 · 206 citations Résumé
  2. 2
    Mise en danger de la vie d'autrui
    ATF 121 IV 67
    · 03/05/1995 · 127 citations Résumé
  3. 3
    Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP
    ATF 136 IV 76
    · 27/04/2010 · 74 citations Résumé
  4. 4
    Art. 129 al. 1 CP, Mise en danger de la vie d'autrui. 1. Danger de mort imminent (consid. 2). 2. Notion de l'acte commis sciemment (consid. 3) a) l'élément de volonté est aussi nécessaire, b) le dol éventuel ne suffit p…
    ATF 94 IV 60
    · 08/03/1968 · 52 citations Résumé
  5. 5
    Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui
    ATF 124 IV 53
    · 27/01/1998 · 50 citations Résumé
  6. 6
    Mise en danger de la vie d'autrui. 1. Pour que cette infraction soit réalisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il devrait être poursuivi pour l'…
    ATF 107 IV 163
    · 02/12/1981 · 50 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gefährdung des Lebens, mehrfache qualifiziert grobe Verletzung der Verkehrsregeln usw.; Strafzumessung, Aufschub des Strafvollzugs
    6B_698/2017
    · 13/10/2017 · 42 citations de Résumé
  • 6B_758/2018
    24/10/2019 · 40 citations de Résumé
  • 6B_1258/2020
    12/11/2021 · 39 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.