Art. 112 LAM
Rentes d’invalidité fixées selon l’ancien droit
1 Les rentes d’invalidité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art. 17 LPGA est réservée.
2 …
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse; gain annuel déterminant0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations03/12/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.