Art. 31 LAM
Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de l’assurance militaire
Lorsque l’assuré est nourri et logé aux frais de l’assurance militaire, une retenue peut être opérée suivant l’importance des charges de famille.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.