Art. 47 LAM
Rente de vieillesse pour assurés invalides
1 Lorsque l’assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS , mais au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, la rente d’invalidité qui lui était allouée pour une durée indéterminée est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le calcul de la rente (art. 28, al. 4).
2 En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA , la révision de la rente de vieillesse en raison d’une modification du taux d’invalidité est exclue.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue après l'âge de la retraite AVS0 citations
-
2Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse; gain annuel déterminant0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations03/12/2008 · 1 citations de
-
Assurance militaire0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.