Art. 61 LAM
Indemnité pour frais de formation professionnelle
Lorsque les père et mère ou le conjoint de l’assuré ont assumé des frais importants pour la formation professionnelle de l’assuré et que ce dernier est décédé avant d’avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.