En Fait

L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a informé l'assuré Peter L., dans le cadre d'une procédure de révision de rente, par proposition du 12 avril 1985, que la rente d'invalidité en cours de 40% serait supprimée au 31 mai 1985 et remplacée à partir du 1er juin 1985 par une rente d'invalidité de 15% et une rente d'intégrité. Suite à l'opposition de l'assuré, l'OFAM a entièrement supprimé la rente d'invalidité de 40% avec décision du 11 octobre 1985 avec effet au 1er juin 1985 et a accordé à Peter L. une rente d'intégrité à partir du 1er juin 1985.

Peter L. a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal des assurances du canton de Bâle-Campagne a annulé la décision et renvoyé l'affaire à l'OFAM afin qu'il accorde à l'assuré la possibilité de se prononcer sur une éventuelle modification défavorable de la proposition du 12 avril 1985 avant de rendre une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours de droit administratif de l'OFAM contre la décision cantonale.

Le 21 septembre 1987, l'OFAM a informé Peter L. qu'il maintenait la suppression de la rente d'invalidité et lui a accordé un délai de 30 jours pour se prononcer sur la détérioration annoncée. Par écrit du 8 octobre 1987, l'assuré a retiré l'opposition formée contre la proposition du 12 avril 1985 et a approuvé la proposition initiale.

Cependant, par décision du 3 novembre 1987, l'OFAM a confirmé la décision du 11 octobre 1985. Pour justifier sa décision, il a indiqué qu'après l'expiration du délai d'acceptation de la proposition ou de formation de l'opposition, l'assuré n'avait plus le choix quant à la suite de la procédure.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que la proposition au sens de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) ne constitue pas une décision au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA). Par conséquent, la procédure prévue à l'art. 12 al. 3 LAM ne constitue pas non plus une véritable procédure d'opposition, mais seulement une procédure visant à garantir le…