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Art. 12 LAM

Garantie des prestations

1 …
2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA , l’assurance militaire peut, même si l’assuré ne bénéficie pas d’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient en premier lieu affectées à l’entretien de l’assuré ou des personnes dont il a la charge.
3 …
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 108 al. 2 et 132 OJ
    ATF 105 V 93
    · 02/05/1979 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci
    ATF 116 V 161
    · 22/03/1990 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 24 et 26 al. 1er LAM: Calcul de la rente
    ATF 98 V 86
    · 02/05/1972 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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