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Art. 4 PA

Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
    ATF 135 II 172
    · 18/03/2009 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consi…
    ATF 115 V 297
    · 30/05/1989 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 12 OCSP
    ATF 130 II 473
    · 13/07/2004 · 4 citations Résumé
  4. 4
    En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fo…
    ATF 119 V 208
    · 05/05/1993 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
    ATF 139 II 328
    · 05/06/2013 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 19 PA en liaison avec l'art. 57 al. 2 PCF: Audition au sujet des questions posées à l'expert médical dans la procédure d'instruction
    ATF 133 V 446
    · 23/07/2007 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.