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Art. 13 LAM

Prestations en espèces en cas de privation de liberté (art. 21, al. 5, LPGA )

Dans les situations où les proches de l’assuré auraient droit à une rente à la suite du décès de celui-ci, l’indemnité journalière ou la rente d’invalidité doit leur être versée pendant la durée de l’exécution de la peine ou de la mesure disciplinaire, en tout ou partie, s’ils venaient à tomber dans le besoin à défaut de cette prestation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive
    ATF 133 V 1
    · 28/06/2006 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Suspension partielle du paiement de l'indemnité journalière de l'assureur-accidents pendant le séjour de l'assuré dans un établissement pénitentiaire eu égard à son devoir d'entretien envers son épouse (privilège des pr…
    ATF 141 V 466
    · 28/07/2015 · 5 citations
  3. 3
    Conditions requises pour cela.
    ATF 112 V 371
    · 09/12/1986 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 4 et 5).
    ATF 138 V 140
    · 28/02/2012 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci
    ATF 116 V 161
    · 22/03/1990 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 25 al. 1 LAM. - Confirmation de la jurisprudence des arrêts [ATF 112 V 376](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_112 V 376) et [ATF 112 V 387](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_112 V 387) (consid…
    ATF 115 V 308
    · 31/03/1989 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_377/2011
    28/02/2012 · 3 citations de
  • Invalidenrente / Erlass Rückforderung
    VSBES.2017.2
    · 22/12/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.