En Fait
Le cas concerne la question de savoir si une rente d'intégrité en cours, initialement calculée sur la base du salaire annuel présumé perdu, doit être adaptée à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.
L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) avait accordé une rente d'intégrité à l'intimé en vertu d'une décision du 18 juin 1953. Le tribunal cantonal a refusé d'adapter cette rente à la nouvelle méthode de calcul conformément aux arrêts Gasser et Beiner.
En Droit
Le Tribunal fédéral maintient la jurisprudence des arrêts Gasser et Beiner. Ainsi, les rentes d'intégrité en cours, calculées sur la base du salaire annuel présumé perdu, doivent être adaptées à la nouvelle jurisprudence.
Le Tribunal fédéral explique que la force de chose jugée formelle d'une décision sur un rapport juridique permanent comme une rente d'intégrité n'est pas inconditionnelle. Elle est subordonnée à la condition que les bases juridiques changent, par exemple par une nouvelle pratique jurisprudentielle.
Une adaptation à une nouvelle jurisprudence n'est toutefois exceptionnellement justifiée que si la décision initiale était fondée sur une méthode de calcul étrangère à l'objet et que…