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Art. 64 LAM

Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle

Les prestations de l’assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l’affection assurée n’est due qu’en partie aux atteintes subies pendant le service.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire
    ATF 122 V 28
    · 22/01/1996 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance militaire
    8C_185/2019
    · 11/10/2019 · 3 citations de
  • Militärversicherung (Kausalzusammenhang)
    8C_522/2016
    · 01/12/2016 · 2 citations de
  • Obergericht / Versicherungsgericht / 2. Kammer — VBE.2014.296
    VBE.2014.296
    · 08/01/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.