En Fait
Le cas concerne un assuré (S.) qui avait subi une hernie discale et réclamait une rente d'invalidité ainsi qu'une rente de rééducation à l'assurance militaire. L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a accordé une responsabilité fédérale partielle de 50% pour la hernie discale, mais a rejeté la responsabilité fédérale pour la fatigue et les troubles de concentration.
S. a formé un recours contre la décision de l'OFAM, car il faisait valoir une responsabilité fédérale à 100% pour toutes les conséquences. Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours, suite à quoi S. a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances explique que dans le cas présent, le nouveau droit (loi révisée sur l'assurance militaire) est applicable, car jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée, seule la proposition, mais pas la décision, avait été prise.
En ce qui concerne la responsabilité fédérale, le tribunal confirme la décision de l'instance inférieure. Il précise que les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision sur opposition ont un caractère purement constatant, car l'OFAM a fixé et accordé les prestations directement dans les chiffres 3 et suivants du dispositif. L'objet du recours recevable est donc uniquement la réduction des prestations, et non la constatation des taux de réduction individuels.
Le tribunal considère la responsabilité fédérale de 50% comme appropriée, car même en admettant un lien de causalité entre les troubles invoqués (fatigue, troubles de concentration) et l'événement…