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Art. 18 LAM

Obligation de se soumettre à un traitement

1 …
2 Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu’elles permettent d’espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.
3 En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).
4 L’assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n’a droit qu’aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées.
5 …
6 L’assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire
    ATF 122 V 28
    · 22/01/1996 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 10 OLAA: Maladie diagnostiquée tardivement
    ATF 128 V 169
    · 02/05/2002 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Militärversicherung (Invalidenrente; Revision)
    8C_749/2019
    · 18/06/2020 · 2 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_128/2007
    · 14/01/2008 · 2 citations de Résumé
  • Entscheid Versicherungsgericht, 21.07.2022
    IV 2022/43
    · 21/07/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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