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Art. 85 LAM

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire
    ATF 122 V 28
    · 22/01/1996 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.