Art. 23 OAM
Rentes de durée déterminée ou indéterminée
1 Les rentes d’invalidité sont fixées pour une durée déterminée, lorsque l’ampleur de l’invalidité ne peut être fixée de manière sûre et permanente à cause de l’instabilité de l’affection ou des conditions de travail.
2 Si la rente court après que l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS , son octroi pour une durée indéterminée est exclu.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance militaire1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.