En Fait
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la conformité de l'art. 28 al. 4 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) avec la loi et la Constitution. Cette disposition prévoit que pour la détermination du degré d'invalidité d'un assuré âgé, les revenus qu'il pourrait encore obtenir à un âge moyen (environ 42 ans) ou lorsque l'âge avancé (environ 60 ans) est une cause importante de la diminution de la capacité de gain sont déterminants. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de cette réglementation, rejetant les arguments invoqués par le recourant selon lesquels elle poursuivrait des buts étrangers à l'invalidité, serait incompatible avec l'art. 36 de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA) et violerait le principe de l'égalité de traitement.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 28 al. 4 OLAA relève du champ de la délégation prévue à l'art. 18 al. 3 LAA, qui autorise le Conseil fédéral à édicter des dispositions complémentaires sur la détermination du degré d'invalidité. Cette réglementation tient compte du fait que les conséquences d'un même dommage à la santé peuvent être beaucoup plus importantes sur la capacité de gain d'un assuré âgé que sur celle d'un plus jeune, en raison notamment de sa moindre capacité de reconversion et de réadaptation. Dès lors, le Tribunal fédéral a jugé que le Conseil fédéral, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, pouvait légitimement considérer que les effets de l'âge avancé sur la capacité de gain ne relèvent pas de l'invalidité au sens de la LAA.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé que l'âge en tant que tel ne…