eKarto
Créer un compte

Art. 28 OLAA

Évaluation du degré de l’invalidité dans les cas spéciaux

1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l’assurance a empêché l’assuré soit d’entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu’elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d’achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité est celui que l’assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s’il n’était pas invalide.
2 Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d’invalidité est déterminé en fonction de l’incapacité subie dans l’ensemble de ces activités. Si en plus d’une activité salariée, l’assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l’incapacité subie dans cette activité n’est pas prise en considération.
3 Si la capacité de travail de l’assuré était déjà réduite de manière durable avant l’accident par suite d’une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l’invalidité, de comparer le revenu que l’assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu’il pourrait encore obtenir en dépit des suites de l’accident et de l’atteinte préexistante.
4 Si, en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative après l’accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l’activité lucrative déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité sont ceux qu’un assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 18 LAA, art. 28 al. 4 OLAA. - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail et, par conséquent, seulement indirectement à l'âge, la première éventualité visée à l'ar…
    ATF 122 V 418
    · 19/08/1996 · 152 citations Résumé
  2. 2
    Art. 28 al. 4 OLAA
    ATF 122 V 426
    · 18/11/1996 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Art. 18 al. 2 LAA, art. 28 al. 4 OLAA: Evaluation de l'invalidité. - La jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance-invalidité quant à la méthode générale de comparaison des revenus est aussi valable, en princip…
    ATF 114 V 310
    · 26/08/1988 · 66 citations Résumé
  4. 4
    En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévo…
    ATF 113 V 132
    · 27/05/1987 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS
    ATF 134 V 392
    · 30/07/2008 · 31 citations Résumé
  6. 6
    Cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge
    ATF 148 V 419
    · 12/10/2022 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_209/2012
    · 12/07/2012 · 39 citations de
  • 8C_799/2019
    17/03/2020 · 32 citations de Résumé
  • Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu des invalides)
    8C_227/2018
    · 14/06/2018 · 30 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.