Art. 29 OAM
Coordination en général
1 Lors du calcul de la surindemnisation visée à l’art. 69 LPGA, les frais supplémentaires résultant de l’événement assuré et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches de l’assuré sont pris en compte, pour autant que ces frais et que cette diminution ne soient pas couverts par d’autres prestations de l’assurance militaire.
2 L’assurance militaire peut subordonner l’étendue de ses prestations à l’annonce du cas auprès d’autres assurances sociales.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Communication du cas à d'autres assurances sociales0 citations
-
2Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.