Droit à une rente d'invalidité malgré le manquement à l'obligation de collaboration dans le cadre de la procédure du droit des assurances-invalidité

En Fait

[A.], né en 1977, a subi un accident du travail le 9 décembre 2010. La Suva lui a accordé, à compter du 1er novembre 2011, une rente d'invalidité à un taux d'invalidité de 100% ainsi qu'une indemnité d'intégrité. Après que [A.] se soit annoncé en 2011 à l'assurance-invalidité sur demande de la Suva, l'office AI a cependant nié tout droit à des mesures de réadaptation professionnelle et à une rente d'invalidité, car [A.] ne s'était pas soumis à l'expertise psychiatrique ordonnée. La Suva a alors calculé la rente d'invalidité comme rente complémentaire. Le tribunal administratif du canton de Thurgovie a annulé cette décision et ordonné le maintien du versement de la rente d'invalidité antérieure. La Suva a formé un recours de droit public.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que l'art. 51 al. 2 OAA accorde non seulement à l'assurance-accidents le droit d'enjoindre une fois l'assuré à s'annoncer auprès d'une autre assurance sociale, mais que cette obligation d'annonce comporte également l'obligation de collaborer dans la…