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Art. 41 LTVA

Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable

1 Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le ch. d’affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l’encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.
2 Si la contre-prestation acquittée par l’assujetti est corrigée, l’impôt préalable déduit doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la contre-prestation corrigée.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
    ATF 149 II 290
    · 21/06/2023 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.