Art. 45a LTVA

Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions

Ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 ou exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2008-2009 und 2010-2012
    · 21/05/2021 · 7 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-2013 (Bezugsteuer auf Laboratoriumsleistungen)
    · 09/12/2016 · 7 citations de
  • · 27/05/2020 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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