Art. 45a LTVA
Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions
Ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 ou exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2008-2009 und 2010-20127 citations
-
Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-2013 (Bezugsteuer auf Laboratoriumsleistungen)7 citations
-
5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.