Art. 52 LTVA
Objet de l’impôt
1 Sont soumises à l’impôt:
- a. l’importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents;
- b. la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l’étranger en aéronef, de biens au sens de l’art. 17, al. 1bis, LD .
2 S’il est impossible, lors de l’importation de supports de données, de déterminer la valeur marchande du support et que l’importation n’est pas franche d’impôt en vertu de l’art. 53, l’impôt sur les importations n’est pas perçu et les dispositions relatives à l’impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.
3 L’art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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25 citations
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20 citations
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19 citations
Derniers arrêts du TF
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