Art. 82 LTVA
Décisions de l’AFC
1 L’AFC rend, d’office ou sur demande de l’assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l’impôt, en particulier dans les cas suivants:
- a. l’existence ou l’étendue de l’assujettissement est contestée;
- b. l’inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;
- c. l’existence ou l’étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou du droit au remboursement de montants d’impôt est contestée;
- d. l’assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l’impôt;
- e. d’autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d’exécution sont contestées ou ne sont pas respectées;
- f. l’autorité détermine dans un cas d’espèce à titre préventif l’assujettissement, la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité solidaire, à la suite d’une requête ou parce que la mesure s’impose.
2 Les décisions sont notifiées par écrit à l’assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations
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13 citations
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Mehrwertsteuer (4. Quartal 2006 bis 4. Quartal 2009)13 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.