Art. 56 OTVA
Mesures appropriées d’ordre organisationnel
L’établissement d’une pièce justificative qui permet de distinguer entre la fourniture d’une prestation de la restauration et une livraison ou une vente à l’emporter constitue par exemple une mesure appropriée d’ordre organisationnel.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer, gastgewerbliche Leistungen (Minibar-Umsätze)2 citations
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Mehrwertsteuer, gastgewerbliche Leistungen (Minibar-Service)1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.