Art. 24e LPN
Remise en état
Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:
- a. d’annuler les effets des mesures prises illicitement;
- b. de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;
- c. de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des sites marécageux1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Construction hors des zones à bâtir0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.