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Art. 25b LPN

Rétablissement de marais et de sites marécageux

1 Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale, qui sont contraires aux buts visés par la protection et qui n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire .
2 Dans le site marécageux de Rothenthurm, les cantons de Schwyz et de Zoug désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 et qui tombent sous le coup de la disposition transitoire de l’art. 24sexies, al. 5, de la constitution .
3 L’autorité cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions concernant les autorisations et l’exécution des projets décide du rétablissement de l’état initial. Lors du rétablissement de l’état initial, on tient compte du principe de la proportionnalité.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN)
    ATF 143 II 241
    · 05/04/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verfügung vom 10. Oktober 2023
    100 2021 148
    · 24/03/2025 · 0 citations de
  • Bau-/Betriebsbewilligung Modellflugplatz
    1C_375/2019
    · 26/03/2021 · 0 citations de
  • 100 2013 103
    22/12/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.