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Art. 20 OPN

Protection des espèces

1 Sauf autorisation, il est interdit de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, vendre, acheter ou détruire, notamment par des atteintes d’ordre technique, les plantes sauvages des espèces désignées dans l’annexe 2.
2 En plus des animaux protégés figurant dans la loi du 20 juin 1986 sur la chasse , les espèces désignées dans l’annexe 3 sont considérées comme protégées. Il est interdit:
  1. a. de tuer, blesser ou capturer les animaux de ces espèces ainsi que d’endommager, détruire ou enlever leurs oeufs, larves, pupes, nids ou lieux d’incubation;
  2. b. de les emporter, envoyer, mettre en vente, exporter, remettre à d’autres personnes, acquérir ou prendre sous sa garde, morts ou vivants, y compris leurs oeufs, larves, pupes et nids, ou d’apporter son concours à de tels actes.
3 L’autorité compétente peut accorder d’autres autorisations exceptionnelles, en plus de celles prévues par l’art. 22, al. 1, LPN:
  1. a. si ces mesures servent à maintenir la diversité biologique;
  2. b. pour des atteintes d’ordre technique, qui s’imposent à l’endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant. L’auteur de l’atteinte doit être tenu de prendre des mesures pour assurer la meilleure protection possible, ou, à défaut, le remplacement adéquat des espèces concernées.
4 Les cantons, après avoir pris l’avis de l’OFEV, règlent la protection appropriée des espèces végétales et animales mentionnées à l’annexe 4.
5 Quiconque contrevient aux al. 1 et 2 est punissable en vertu de l’art. 24a LPN.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)
    ATF 148 II 36
    · 24/11/2021 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Teilrevision Ortsplanung (Suvretta House)
    1C_164/2012
    · 30/01/2013 · 3 citations de
  • A-5641/2016
    A-5641/2016
    · 18/05/2017 · 2 citations de
  • 100 2022 371
    10/06/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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