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Art. 12 ORNI

Contrôle

1 L’autorité veille au respect des limitations des émissions.
2 Pour vérifier si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, n’est pas dépassée, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se base sur des données provenant de tiers. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.
3 Si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, d’installations nouvelles ou modifiées est dépassée en raison de dérogations qui ont été accordées, l’autorité mesure ou fait mesurer périodiquement le rayonnement émis par ces installations. Elle contrôle au plus tard six mois après leur mise en service si:
  1. a. les indications concernant leur exploitation, et sur lesquelles la décision est fondée, sont exactes, et b. les prescriptions arrêtées sont appliquées.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Permis de construire pour installation de téléphonie mobile
    1C_97/2018
    · 03/09/2019 · 74 citations de Résumé
  • Projet de construction d'installation de téléphonie mobile
    1C_100/2021
    · 14/02/2023 · 70 citations de Résumé
  • VB.2021.00048
    03/06/2021 · 35 citations de

Derniers arrêts du TF

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