Art. 4 ORNI

Limitation préventive des émissions

¹ Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l’annexe 1 ne soient pas dépassées.

² Concernant les installations pour lesquelles l’annexe 1 ne contient pas de prescriptions, l’autorité fixe les limitations d’émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.

Fedlex · en vigueur au 01/11/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI)

168 citations

ATF 126 II 399
· 30/08/2000 · 168 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Construction d'une nouvelle installation d'antennes pour la communication mobile

47 citations

1C_576/2016
· 27/10/2017 · 47 citations de
Baubewilligung; Bau einer Mobilfunkanlage

37 citations

1C_323/2017
· 15/01/2018 · 37 citations de
Autorisation de construire

33 citations

1C_685/2013
· 06/03/2015 · 33 citations de

Derniers arrêts du TF

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