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Art. 21 LRN

Établissement des projets définitifs

1 Les projets définitifs renseignent sur le genre, l’ampleur et l’emplacement de l’ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de sa structure technique et sur les alignements.
2 Sont compétents pour l’établissement des projets définitifs:
  1. a. en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé : les cantons, en collaboration avec l’office et les services fédéraux intéressés;
  2. b. en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales ou l’aménagement de routes nationales existantes: l’office.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs et aux plans.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
    ATF 97 I 573
    · 12/07/1971 · 6 citations
  2. 2
    Procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé
    ATF 149 II 269
    · 25/04/2023 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.