Art. 27 LRN
La demande d’approbation des plans doit être adressée au département avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales8 citations
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2Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2000.001631 citations26/04/2001 · 1 citations de
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VB.2000.000811 citations06/07/2000 · 1 citations de
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Nationalstrassen-Ausführungsprojekt1 citationsVB.2000.00081· 21/06/1960 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.