En Fait
Le cas concerne la construction de la route nationale N4 dans le canton de Zoug. Pour la construction de la route, une amélioration foncière globale a été effectuée, dans le périmètre de laquelle se trouvait également la maison d'habitation de l'agriculteur Anton Walker. La maison d'habitation devait être soit démolie, soit déplacée. L'autorité compétente (SVIL) a offert à Walker une indemnisation qu'il a cependant jugée insuffisante. Le Conseil d'État du canton de Zoug a alors décidé de déplacer la maison d'habitation dans le cadre de la procédure de remaniement parcellaire sans engager de procédure d'expropriation.
Walker a formé un recours de droit administratif contre cette décision et a fait valoir que le déplacement de la maison d'habitation ne pouvait être ordonné que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, car la procédure de remaniement parcellaire ne satisfaisait manifestement pas à ses droits de remplacement légitimes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que le canton de Zoug avait certes le choix entre la procédure de remaniement parcellaire et la procédure d'expropriation si l'acquisition à l'amiable n'était pas possible. Cependant, cela ne signifiait pas que le propriétaire foncier devait subir dans la procédure de remaniement parcellaire des atteintes à sa propriété privée aussi importantes que dans la procédure d'expropriation.
Le Tribunal fédéral a constaté que le droit cantonal du canton de…