Art. 64 LEx

D’attribution

¹ La commission d’estimation statue notamment:

a. sur le montant de l’indemnité (art. 16 et 17);
b. sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art. 12 et 13); bbis. sur les demandes d’indemnité pour les dommages résultant d’actes préparatoires (art. 15, al. 3);
c. sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);
d. sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);
e. sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);
f. sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);
g. sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;
h. sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);
i. sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);
k. …

² La commission statue elle-même sur sa compétence.

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.