Art. 46 LRN
1 Si des croisements de routes nationales avec d’autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d’entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic.
2 Les frais des transformations de croisements entre des routes nationales et des voies ferrées se répartissent selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 19600 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.