En Fait
Le canton des Grisons, en tant que maître d'ouvrage et propriétaire, a fait installer un câble téléphonique (ci-après "câble NT") nécessaire à l'exploitation de la route nationale N 13. Ce câble de faible courant court sur certains tronçons parallèlement à la ligne à haute tension de 380 kV Soazza-Sils appartenant à la société Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG. À certains endroits, le câble NT et la ligne à haute tension se croisent. Le canton des Grisons a demandé que la société Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG soit condamnée à payer les deux tiers des coûts supplémentaires pour les mesures de protection contre l'influence inductive de la ligne à haute tension sur le câble NT, soit au total 155'908 francs suisses.En Droit
La Cour fédérale a jugé que l'article 45 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN) était applicable dans ce cas, et non l'article 17 de la loi sur les installations électriques (LIE). Selon l'article 45 LRN, les coûts de toutes les mesures nécessaires pour remédier à une atteinte portée par une nouvelle route nationale à des installations existantes, telles que des lignes électriques, doivent être pris en charge par la nouvelle installation, en l'occurrence la route nationale.
La Cour a estimé que cette règle de priorité de l'article 45 LRN devait s'appliquer de manière générale, y compris lorsque c'est une installation existante (la ligne à haute tension) qui porte atteinte à une nouvelle installation (le câble…