Art. 4 LAO
Exceptions
1 La présente loi ne s’applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits; l’al. 2 est réservé.
2 Les infractions à la LStup ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.
3 Les infractions ne sont pas non plus sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre dans les cas suivants:
- a. le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction;
- b. le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’art. 15;
- c. le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées;
- d. le code de procédure pénale exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la présente loi.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Infraction simple aux règles de la circulation routière10 citations
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OG.2022.000625 citations19/11/2025 · 5 citations de
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OG.2022.000615 citations19/11/2025 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.