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Art. 43 LAVI

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_244/2009
    21/07/2009 · 1 citations de Résumé
  • Mehrfache Vergewaltigung, mehrfache sexuelle Nötigung, mehrfache sexuelle Handlungen mit Kindern, Pornografie; Willkür
    6B_780/2010
    · 13/01/2011 · 0 citations de
  • 6B_572/2010
    18/11/2010 · 0 citations de

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