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Art. 8f LAVI

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
    ATF 127 IV 215
    · 31/07/2001 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.